Agir
Récupération de noms de domaine
Pour aider nos clients à lutter contre les noms de domaine susceptibles de porter atteinte à leurs droits, notre service juridique propose une gamme complète de services de résolution de litiges.
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Lettre de mise en demeure
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Suppression du site (contrefaçon de marque ou droit d'auteur)
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Négociations en vue d'un accord amiable
Règlement extrajudiciaire des litiges
Une procédure devant un organisme d'arbitrage (UDRP, URS) se déroule en six étapes.
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1
Étude des chances de succès
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Préparation de l'ensemble des documents
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3
Rédaction du fondement juridique
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4
Dépôt de la plainte
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5
Suivi de la procédure
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6
Transfert du nom de domaine
Récupérer un domaine qui porte atteinte à vos droits
Lorsqu'un tiers enregistre un domaine qui reproduit votre marque, trois voies mènent à sa récupération ou à sa fermeture : une solution amiable, une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges ou une action en justice. Notre service juridique, constitué autour d'un ancien conseil en propriété industrielle, choisit la voie avec vous et la conduit, pour les extensions génériques comme pour les domaines nationaux, dont chaque registre a sa propre procédure.
Les trois voies
- La voie amiable. Une mise en demeure, une négociation ou le rachat du nom par l'intermédiaire d'un tiers. Rapide et peu coûteuse lorsque le titulaire est de bonne foi ou souhaite simplement vendre ; inutile face à un fraudeur organisé.
- Le règlement extrajudiciaire des litiges. Pour les extensions génériques, la procédure uniforme de règlement des litiges et, pour les plus récentes, la procédure de suspension rapide. Pour les domaines nationaux, la procédure du registre ou du centre d'arbitrage national qu'il a désigné ; certaines extensions n'en ont aucune, et le tribunal est alors la seule voie. Une décision rendue selon la procédure uniforme intervient généralement dans un délai d'environ deux mois à compter du dépôt de la plainte.
- L'action en justice. Plus longue et plus coûteuse, mais c'est la seule voie lorsque le litige dépasse le domaine : dommages et intérêts, produits contrefaits, défendeur qui ne répond pas, ou extension sans procédure.
Ce qu'il faut pour obtenir gain de cause
- Des droits. Une marque enregistrée, idéalement antérieure au domaine et valable dans le pays de l'extension ; à défaut, des preuves d'un usage antérieur et d'une notoriété.
- La mauvaise foi. Des éléments montrant que le titulaire connaissait votre marque et en tire profit : une page de parking avec les publicités de vos concurrents, une copie de votre site, une page de phishing, une offre de vous vendre le nom, une série d'enregistrements similaires.
- Des pièces justificatives. Des captures d'écran datées, les données publiques d'enregistrement et leur historique, les e-mails reçus. Une surveillance de domaines vous fournit ces preuves dès le premier jour.
Comment nous traitons un dossier
- Évaluation. Nous comparons vos droits, le domaine, son usage et la procédure disponible pour son extension, et vous indiquons les chances de succès et le coût avant que vous ne vous engagiez.
- Dépôt. Nous rédigeons la plainte avec les preuves, la déposons auprès de l'organisme de règlement des litiges ou du registre, et suivons les échanges jusqu'à la décision.
- Exécution. Après une décision favorable, le registrar du domaine doit le transférer ou le supprimer ; nous veillons à ce que ce soit fait et rapatrions le nom dans votre compte, où il rejoint votre portefeuille.
Coûts et délais
Une procédure coûte les frais de l'organisme de règlement des litiges, qui dépendent du nombre de domaines et d'experts, auxquels s'ajoute notre travail juridique ; une action en justice coûte plus cher et dure plus longtemps. Nous établissons un devis pour chaque dossier, une fois que nous l'avons évalué. Les meilleurs dossiers sont ceux qui ont été préparés à l'avance : une marque enregistrée dans les pays qui comptent, une surveillance de domaines qui documente l'atteinte dès le premier jour, et une politique de noms de domaine qui précise qui décide.
Avant le litige
La plupart des domaines récupérés auraient pu être enregistrés à titre défensif pour le prix d'une redevance annuelle. Notre service de stratégie globale de noms de domaine repère ces lacunes ; notre service d'enregistrement de marque vous donne les droits dont vous aurez besoin ; notre service de surveillance vous alerte à temps. Envoyez-nous le domaine et votre marque, et nous revenons vers vous avec une évaluation.
Récupération de domaines : questions fréquentes
Cela dépend de l'extension. Les extensions génériques ont la procédure uniforme de règlement des litiges (UDRP) et, pour les plus récentes, la procédure de suspension rapide (URS). Les domaines nationaux ont la procédure de leur registre ou du centre d'arbitrage national qu'il a désigné ; certaines extensions n'en ont aucune, et le tribunal est alors la seule voie.
Une décision rendue selon la procédure uniforme intervient généralement dans un délai d'environ deux mois à compter du dépôt de la plainte. Une action en justice dure plus longtemps et coûte plus cher.
Des droits, comme une marque enregistrée, idéalement antérieure au domaine et valable dans le pays de l'extension ; des preuves de la mauvaise foi du titulaire ; et des pièces justificatives : captures d'écran datées, données publiques d'enregistrement et leur historique, e-mails reçus.
Une procédure coûte les frais de l'organisme de règlement des litiges, qui dépendent du nombre de domaines et d'experts, auxquels s'ajoute notre travail juridique. Nous établissons un devis pour chaque dossier, une fois que nous l'avons évalué.
Le registrar du domaine doit le transférer ou le supprimer. Nous veillons à ce que ce soit fait et nous plaçons le nom dans votre compte, où il rejoint votre portefeuille.
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